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Qui n’a pas beso­in d’un examen de compétence ?

Qui n'a pas besoin d'un examen de compétence ?

Seuls les agents de sécu­ri­té ont beso­in d’un examen de com­pé­tence qui acti­vi­tés de sur­veil­lan­ce par­ti­cu­liè­res con­for­mé­ment au § 34a GewO ou si vous sou­hai­tez vous mett­re à vot­re comp­te en cré­ant vot­re pro­pre ent­re­pri­se de sécu­ri­té. Par­mi les acti­vi­tés que l’on ne peut exer­cer qu’a­vec le per­mis 34a, on trouve notam­ment la sur­veil­lan­ce dans le domaine public, dans les zones d’en­trée ou dans diver­ses acti­vi­tés de sécu­ri­té à un pos­te de direc­tion : En savoir plus ici.
Cepen­dant, même si vous sou­hai­tez exer­cer une acti­vi­té pour laquel­le la réus­si­te d’un examen de com­pé­tence est en prin­ci­pe obli­ga­toire, il exis­te cer­tai­nes excep­ti­ons. Tou­tes les per­son­nes n’ont pas beso­in de l’at­te­sta­ti­on de com­pé­ten­ces, même si elles exer­cent des acti­vi­tés de sur­veil­lan­ce régle­men­tées ou si elles sont indé­pen­dan­tes en tant qu’entre­pre­neur de sécu­ri­té avec leur pro­pre ent­re­pri­se de sécurité.

Qui est dis­pen­sé de l’ex­amen de com­pé­tence 34a

En prin­ci­pe s’ap­pli­que : Les per­son­nes ayant sui­vi une for­ma­ti­on initia­le ou con­ti­nue de haut niveau avec un diplô­me recon­nu (IHK) dans le sec­teur de la sécu­ri­té n’ont pas beso­in d’u­ne atte­sta­ti­on de com­pé­ten­ces supplémentaire !

Mais atten­ti­on ! Il y a d’au­t­res piè­ges à évi­ter. Voi­ci les détails con­cer­nant la dis­pen­se de l’ex­amen de compétence :

Est dis­pen­sée de l’ex­amen de com­pé­tence tou­te per­son­ne qui, en tant que…

…a pas­sé avec suc­cès l’ex­amen final cor­re­spond­ant. La preuve de cet­te réus­si­te peut être appor­tée par la pré­sen­ta­ti­on du cer­ti­fi­cat d’ex­amen correspondant.

J’ai pas­sé avec suc­cès ce que l’on appel­le les “cours de sécu­ri­té d’entre­pri­se”. Est-ce que cela a la même valeur que l’ex­amen d’expertise ?

Non ! Les cours de pro­tec­tion de l’u­si­ne (cours de pro­tec­tion de l’u­si­ne 1–2 ou 1–4) sont — en l’ab­sence de réus­si­te à l’ex­amen de spé­cia­lis­te de la pro­tec­tion de l’u­si­ne — pas équi­va­lent ! Vous avez beso­in de l’ex­amen d’ex­per­ti­se. Par ail­leurs, l’ex­amen de spé­cia­lis­te en pro­tec­tion d’ouvra­ges de la Chambre de com­mer­ce et d’in­dus­trie n’est plus proposé. 

J’ai fait l’ar­mée fédé­ra­le. Dois-je quand même par­ti­ci­per à l’ex­amen d’expertise ?

En prin­ci­pe, oui. La pru­dence est de mise : En tant que mili­taire de base, sol­dat tem­po­rai­re ou sol­dat pro­fes­si­on­nel, vous devez pas­ser l’ex­amen de com­pé­tence — que vous soyez actu­el­le­ment enga­gé com­me sol­dat ou non — si vous sou­hai­tez (en plus) tra­vail­ler dans le sec­teur de la sécu­ri­té pri­vée et effec­tuer les tâches de sur­veil­lan­ce cor­re­spond­an­tes ou si vous devez le fai­re. Il n’y a qu’u­ne seu­le excep­ti­on pour les Feld­jä­ger, c’est-à-dire les gar­des-champê­tres de la Bun­des­wehr. Les Feld­jä­ger sont dis­pen­sés de l’ex­amen de com­pé­tence, car les mem­bres de la Feld­jä­ger ont acquis pen­dant les cours de for­ma­ti­on une gran­de par­tie des con­nais­sances exi­gées par l’ex­amen de com­pé­tence. Par exemp­le, les offi­ci­ers ou les ser­gents de cam­pa­gne n’ont donc pas beso­in de pas­ser un examen d’ex­per­ti­se de la chambre de com­mer­ce et d’in­dus­trie, la preuve est appor­tée par le cer­ti­fi­cat de for­ma­ti­on ou de ser­vice de la Bun­des­wehr. Tous les aut­res sol­dats doi­vent obte­nir le cer­ti­fi­cat 34a.

En tant qu’of­fi­ci­er de poli­ce, ai-je beso­in d’un cer­ti­fi­cat de compétence ?

Il exis­te des excep­ti­ons tant pour les poli­ciers au niveau des Län­der (Lan­des­po­li­zei­en) qu’au niveau fédé­ral (Bun­des­po­li­zei). Il en va de même pour les col­la­bo­ra­teurs du ser­vice péni­ten­ti­ai­re et pour le sec­teur des doua­nes qui por­te des armes. Il est important de noter que l’ob­li­ga­ti­on de pas­ser l’ex­amen de com­pé­tence n’est levée que si l’on tra­vail­le dans le ser­vice d’exé­cu­ti­on et que l’on a réus­si l’ex­amen de car­ri­è­re cor­re­spond­ant — au moins pour le ser­vice moy­en. Les poli­ciers qui tra­vail­lent en tant qu’a­gents de poli­ce n’ont donc pas beso­in d’un cer­ti­fi­cat de com­pé­tence.. De nombreux poli­ciers gagn­ent un peu plus d’ar­gent à tit­re pri­vé, par exemp­le en tant que videur. Dans les agglo­mé­ra­ti­ons où la vie est chè­re, com­me par exemp­le à Munich, Stutt­gart, Fran­c­fort, Ham­bourg, Ber­lin ou Düs­sel­dorf, un job d’ap­point dans une ent­re­pri­se de sécu­ri­té off­re une bon­ne pos­si­bi­li­té de reve­nus com­plé­men­tai­res. Con­seil en pas­sant : veil­lez à infor­mer vot­re employ­eur (prin­ci­pal) de vot­re acti­vi­té second­ai­re et, dans l’i­dé­al, à lui deman­der une auto­ri­sa­ti­on écrite.

J’ai étu­dié le droit, je suis titu­lai­re d’un LL.B. ou d’un examen d’É­tat en droit. Ai-je vrai­ment enco­re beso­in de l’ex­amen d’expertise ?

C’est à pei­ne croya­ble : mais il est clair que même les futurs juris­tes peu­vent trou­ver un inté­rêt à tra­vail­ler (à temps partiel) dans le sec­teur de la sécu­ri­té, que ce soit pour finan­cer leurs étu­des ou pour se fai­re une idée de la bran­che. Bien sûr : dans le domaine du droit (sécu­ri­té et ord­re publics, droit com­mer­cial, droit de la pro­tec­tion des don­nées, droit pénal et pro­cé­du­re péna­le, code civil, code de pro­cé­du­re péna­le, etc.), les diplô­més en droit sont déjà au point. C’est pour­quoi ils n’ont beso­in que de rat­tra­per les thè­mes rela­tifs à la pré­ven­ti­on des acci­dents dans le sec­teur de la sécu­ri­té et du gar­di­en­na­ge (UVV, DGUV Vor­schrift 23), au cont­act avec les per­son­nes et aux prin­cipes de base de la tech­ni­que de sécu­ri­té. Une atte­sta­ti­on de par­ti­ci­pa­ti­on à la pro­cé­du­re d’ens­eig­ne­ment de la chambre de com­mer­ce et d’in­dus­trie sert de preuve à cet effet. Si vous êtes titu­lai­re d’un cer­ti­fi­cat de fin d’étu­des de droit d’u­ne uni­ver­si­té ou d’u­ne aca­dé­mie déliv­rant un diplô­me équi­va­lent à un diplô­me d’ens­eig­ne­ment supé­ri­eur, vous n’a­vez pas beso­in de pas­ser l’ex­amen de com­pé­tence con­for­mé­ment à l’ar­tic­le 34a de la GewO.

Je tra­vail­le com­me agent de sécu­ri­té depuis de nombreu­ses années. L’expé­ri­ence pro­fes­si­on­nel­le ne suf­fit-elle pas com­me reconnaissance ?

Non, nor­ma­le­ment pas ! Tou­te­fois, il exis­te cer­tai­nes dis­po­si­ti­ons tran­si­toires pour les agents de sécu­ri­té “vétérans”. Les tra­vail­leurs de la sécu­ri­té pri­vée qui ont par­ti­ci­pé à la for­ma­ti­on néces­saire depuis le 1er avril 1996 ou qui tra­vail­lai­ent déjà dans le sec­teur de la sur­veil­lan­ce avant le 31 mars 1996 et qui étai­ent jus­qu’à pré­sent dis­pen­sés de la for­ma­ti­on en rai­son de cet­te date limi­te béné­fi­ci­ent d’u­ne “pro­tec­tion des droits acquis”. Atten­ti­on : on ne peut tou­te­fois se pré­va­loir de cet­te excep­ti­on que si l’on peut en out­re démon­trer qu’u­ne acti­vi­té de sur­veil­lan­ce inin­ter­rompue d’au moins trois ans a exis­té avant la date de réfé­rence du 1er jan­vier 2003. Pour tous les aut­res, qui ne sont actifs dans le sec­teur de la sécu­ri­té que depuis 2003, de tel­les excep­ti­ons ne sont pas envi­sa­ge­ables.
C’est donc com­pli­qué ! Mon con­seil : inves­tis­sez plu­tôt dans le pas­sa­ge de l’ex­amen de com­pé­tence et pro­fi­tez, même en tant qu’agent de sécu­ri­té expé­ri­men­té, d’u­ne “mise à jour des connaissances” !

Atten­ti­on : cas particuliers !

Il exis­te quel­ques aut­res cas par­ti­cu­liers, com­me la recon­nais­sance éven­tu­el­le de diplô­mes étran­gers. Il n’est pas non plus tou­jours évi­dent de savoir si l’ac­ti­vi­té à exer­cer néces­si­te, de par sa natu­re, un examen de com­pé­tence. S’il s’a­git d’u­ne simp­le acti­vi­té de gar­di­en­na­ge (par ex. signaleur de par­king) ou d’un simp­le con­trô­le avec arr­achage de bil­lets d’en­trée, aucun examen de com­pé­tence n’est géné­ra­le­ment requis, par­fois même pas l’in­for­ma­ti­on selon le § 34a GewO. Tou­te­fois, des cas limi­tes sont par­fois con­tes­tés, com­me par exemp­le la sur­veil­lan­ce ou les ser­vices de sécu­ri­té dans les musées ou cer­tai­nes con­stel­la­ti­ons d’ac­ti­vi­tés dans la pro­tec­tion des mani­fes­ta­ti­ons. (Ces cas limi­tes sont à nou­veau abor­dés ici sur le por­tail d’in­for­ma­ti­on dans des artic­les sépa­rés).
Une remar­que importan­te : Pour plus de sécu­ri­té, deman­dez (ou à vot­re employ­eur) à la chambre de com­mer­ce et d’in­dus­trie et aux auto­ri­tés com­pé­ten­tes si vot­re qua­li­fi­ca­ti­on est suf­fi­san­te ou si vous devez en plus pas­ser l’ex­amen de la chambre de com­mer­ce et d’in­dus­trie con­for­mé­ment au § 34a GewO. Vous rece­v­rez alors un rens­eig­ne­ment per­son­nel juri­di­quement sûr. Si vous êtes nou­veau dans la sécu­ri­té pri­vée, vous pou­vez alors exer­cer les acti­vi­tés cor­re­spond­an­tes après véri­fi­ca­ti­on de la fia­bi­li­té et attri­bu­ti­on de l’ID de gardiennage !

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