Tra­vail­ler dans la sécu­ri­té mal­gré un casier judiciaire ?

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Erdo­gan Mugan deman­dée il y a 4 mois 

Qu’est-ce qui se pas­se si on a un casier judi­ciai­re, puis-je quand même fai­re le per­mis 34a ?

1 Répon­ses
Com­pé­tence 34a Col­la­bo­ra­teurs répon­due il y a 4 mois

A par­tir d’u­ne pei­ne pécu­ni­ai­re de 90 jours-amen­de, on est con­sidé­ré com­me ayant un casier judi­ciai­re. Le cas éché­ant, cela dépend enco­re du type de pei­ne anté­ri­eu­re et de son anci­en­ne­té. Les actes com­mis sous l’em­pire du droit pénal des mineurs ne sont en géné­ral plus per­tin­ents par la suite. Si vous avez été con­dam­né pour un crime, cela peut — selon le type de délit — clai­re­ment s’op­po­ser à l’activité.
C’est l’au­to­ri­té com­pé­ten­te qui déci­de en der­nier res­sort. La décis­i­on n’est pas seu­le­ment basée sur les don­nées du cer­ti­fi­cat de bon­ne con­duite (élar­gi), mais aus­si sur les infor­ma­ti­ons rela­ti­ves à d’é­ven­tu­el­les enquêtes en cours et sur les con­nais­sances des auto­ri­tés poli­ciè­res, du ser­vice de pro­tec­tion de la con­sti­tu­ti­on ou sur les infor­ma­ti­ons dis­po­nibles auprès des auto­ri­tés de vot­re domic­i­le. Cet examen appro­fon­di a lieu dans le cad­re de la décla­ra­ti­on au regist­re des agents de sécu­ri­té, à laquel­le l’entre­pre­neur de sécu­ri­té est tenu.
Je vous recom­man­derais d’en­t­amer un dia­lo­gue proac­tif avec les auto­ri­tés loca­les compétentes.
Il exis­te de nombreux exemp­les dans le pas­sé où même des anté­cé­dents judi­ciai­res per­tin­ents n’ont pas empê­ché un agent de sécu­ri­té d’e­xer­cer son acti­vi­té. En cas de dou­te, il s’a­git tou­te­fois d’u­ne décis­i­on indi­vi­du­el­le de l’au­to­ri­té, qui dis­po­se dans une cer­taine mesu­re de sa pro­pre mar­ge d’appréciation.

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